Instant payment : accord politique entre les institutions européenne sur la proposition de réglementation
Le 7 novembre 2023 est une date historique pour l’instant payment en Europe. Suite à la proposition de la Commission Européenne effectuée fin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le projet de réglementation en question. Objectif : améliorer la disponibilité des options de paiement instantané en euros pour les consommateurs et les entreprises de l’UE et des pays de l’EEE. Plus spécifiquement, les règles en question envisagent de renforcer l’autonomie stratégique du secteur économique et financier européen et de réduire, par conséquent, la dépendance à l’égard des infrastructures provenant de pays tiers. A cela s’ajoute la possibilité de mobiliser les flux de trésorerie en vue d’apporter des services à valeur ajoutée aux consommateurs et aux entreprises.
En effet, selon les termes de la proposition, les prestataires de services de paiement effectuant des virements standard en euros seront également tenus d’offrir le service d’envoi et de réception de paiements instantanés en euros et ce selon un modèle économique inférieur ou égal aux frais applicables aux virement standards. La sécurité est l’un des autres principes de cette législation, laquelle prévoit la vérification de la correspondance entre IBAN et nom du bénéficiaire.
L’initiative s’inscrit dans la mise en œuvre du plan stratégique de la Commission Européenne pour les paiements de détail en Europe, lequel prévoit le développement de l’instant payment comme « new normal » de l’univers transactionnel européen. Sont ainsi prévues les exigences suivantes :
- Rendre les paiements instantanés en euros universellement accessibles (les prestataires de services de paiement de l’EU proposant déjà des virements en euros devront également proposer leur version instantanée)
- Rendre les paiements instantanés en euros abordables (le prix facturé par les prestataires ne devra pas excéder celui pratiqué pour les virements classiques)
- Accroître la confiance dans les virements (avec l’obligation pour le prestataire de vérifier la concordance entre numéro de compte bancaire (IBAN) et nom du bénéficiaire)
- Eliminer les frictions dans le traitement des paiements instantanés en euros (grâce à une procédure selon laquelle les prestataires vérifieront au moins quotidiennement leurs clients par rapport aux listes de sanctions de l’UE, au lieu de contrôler toutes les transactions une par une).
Andréa Toucinho
