Les solutions de crédit à court terme et de paiement fractionné sont dans le viseur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Suite à la réalisation, au second semestre 2021, d’une enquête par questionnaire auprès de onze établissements sur la commercialisation de crédits à court terme et de paiements fractionnés, l’ACPR a révélé en juillet 2022 la « non-conformité » de certaines situations.
Parmi les manquements pointés :
- Les frais: l’enquête a par exemple révélé que certains organismes commercialisant des crédits à court terme ne respectaient pas la législation sur le calcul du taux effectif global (TEG) et celle sur l’usure. « En l’occurrence, ils n’intégraient pas les frais de mise à disposition accélérée et optionnelle des fonds, importants au regard du montant emprunté, dans l’assiette du TEG. Ces établissements considéraient, en effet, que cette option constitue un service distinct et autonome de l’opération et non une condition pour obtenir le crédit au sens de l’article L. 314-1 du code de la consommation », indique l’ACPR.
Autre cas lié aux frais, les pénalités de retard en cas d’impayé : « Trois établissements appliquent des pénalités de retard supérieures à celles autorisées pour les crédits à la consommation (indemnité égale à 16 % des échéances échues et impayées pour deux d’entre eux et facturation d’une somme forfaitaire de 20 € par 10 jours de retard pour le dernier). Les huit autres reprennent ce dernier dispositif. Par ailleurs, peu de prêteurs mentionnent l’existence de telles pénalités dans les informations précontractuelles, sur leur site Internet ou à l’occasion de la notification d’un défaut de paiement », observe l’ACPR, rappelant qu’une information plus large sur ces frais additionnels et leur limitation « participeraient à la prévention du surendettement ».
- L’information du consommateur: concernant l’information précontractuelle, l’ACPR relève deux manquements à la réglementation, ne visant qu’un nombre limité d’établissements : « l’absence de TEG ou son indication par tranche de montant emprunté et non par opération, d’une part, le défaut d’information sur le produit commercialisé et ses principales caractéristiques, d’autre part ».
A cela s’ajoutent la nécessité d’enrichir l’information précontractuelle (avertissement sur la nature du produit, mention du TEG, des pénalités…) et de clarifier la publicité. Le régulateur souligne ainsi qu’il est le plus souvent fait référence à une « facilité de paiement » et non à un crédit, ce qui est moins explicite pour les consommateurs, le risque étant que certains d’entre eux ne prennent pas la pleine mesure de la nature de cet engagement ni des risques qu’il comporte.
- L’analyse de la solvabilité: selon l’ACPR, celle-ci est réalisée essentiellement sur la base des données de la carte bancaire et de critères propres (taux d’incident ou de fraude, fixation de seuils en encours et/ou nombre de contrats conclus simultanément ou sur une période glissante, etc.) et apparaît donc comme encore insuffisante. « La consultation systématique du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et un contrôle accru de la capacité de remboursement du demandeur, en exigeant de ce dernier la communication d’informations sur sa situation personnelle et financière, permettraient de lutter contre le risque d’endettement excessif », suggère le régulateur.
- La formation et l’exécution du contrat: l’ACPR observe que « les solutions de paiements fractionnés ou différés commercialisées par l’un des acteurs, en l’état des documents fournis au moment du questionnaire, ne faisaient l’objet d’aucun contrat écrit. En ce qui concerne les PF, deux sociétés ont en outre déclaré des durées de remboursement supérieures à 90 jours. De telles situations sont, bien évidemment, contraires au droit. Enfin, l’envoi, avant chaque échéance, d’une notification comprenant le montant et la date de prélèvement doit, là encore, être encouragé ».
Forte de ce constat, l’ACPR indique qu’elle « veillera à la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires, mais également de bonnes pratiques qui pourraient être appliquées par l’ensemble du marché ». Ces constats et propositions ont été en outre repris dans le rapport annuel (2021) de l’Observatoire de l’inclusion bancaire.
Andréa Toucinho